Article préliminaire – Définition Le destinataire de la commande, est ci-après nommé “ Fournisseur ”. L’auteur de la commande est nommé ci-après “ Client ”.
Article 1 – Champ d’application Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales entre le Fournisseur et le Client. Le Client renonce à se prévaloir de toute stipulation contradictoire et notamment celles de ses propres conditions générales d’achat, même conclues postérieurement aux présentes sauf dérogation expresse à la présente clause. La relation entre le Client et le Fournisseur sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur. En cas de contradiction entre celles-ci et les conditions particulières contenues dans un devis accepté conformément aux dispositions de l’article 2 ou dans un écrit signé des deux parties, les indications des conditions particulières priment celles des présentes.
Article 2 – Formation des contrats Il appartient au Client de communiquer au Fournisseur les caractéristiques des produits et prestations correspondant à ses besoins, ainsi que, lorsque les produits sont élaborés en commun avec le Fournisseur, de veiller à ce que les caractéristiques et matériaux arrêtés correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert, et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux produits qu’il a commandés. Les devis ou propositions commerciales faits par le Fournisseur, accompagnés d’une copie des présentes, est une offre de contracter. Le devis a une validité de 3 mois à partir de sa date d’établissement. En pratique, le Client exprime son consentement sur le devis par l’envoi d’une commande mentionnant son identité, la référence et la désignation du ou des produit(s) commandé(s), le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et les délais de livraison. Le contrat n’est formé que par l’envoi par le Fournisseur de la confirmation de commande, établie suite à la commande passée par le Client. Une fois le contrat formé, toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité. Par conséquent, sauf impossibilité dûment justifiée, le prix sera facturé au Client à la date de livraison figurant sur la confirmation de commande.
Article 3 – Livraison et réception Sauf mention contraire expressément acceptée par les parties, les produits sont livrables Exworks (Incoterm 2010) dans les entrepôts du Fournisseur et le Client prend en charge le transport. S’agissant de la réception d’une prestation, celle-ci est définie comme l’acceptation par le Client avec ou sans réserves de la prestation réalisée par le Fournisseur. Elle pourra être constatée par un procès-verbal de réception établi contradictoirement. L’absence de procèsverbal présume de l’absence de réserves, la présence de réserves présume de la réception. Les réserves seront réputées levées un mois après réception par le Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse. Le délai de livraison et/ou réception est celui qui figure sur la confirmation de commande. Il est indicatif. Le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif audit délai en cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux du Fournisseur ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux du Fournisseur ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, épidémie, chaleur, humidité ou froid excessif interruption ou retard de transports dont le Fournisseur n’est pas responsable, incident important dans l’outillage de fabrication…Le Fournisseur s’engage en ce cas à avertir sans délai le Client de la difficulté rencontrée et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client pour nonrespect du délai de livraison.
Article 4 – Prix et conditions de règlement Le prix des produits du Fournisseur s’entend toujours hors taxes (TVA ou autres). Le prix est celui qui figure sur la confirmation de commande émanant du Fournisseur. Le prix n’intègre pas, sauf mention expresse sur la facture, les frais de transports. Les prix pourront être augmentés par le Fournisseur en cas de hausse des coûts de production (matières premières, énergies ou autres). Les produits sont payables, sauf accord exprès particulier, à la date d’émission de la facture. Le lieu de paiement se situe au siège social du Fournisseur. Toute somme non payée dans les délais prévus sur la facture sera productive d’intérêts égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues par le Client et de suspendre l’intégralité des commandes en cours, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts et/ou la résolution du ou des contrats conformément à l’article 7.
Article 5 – Transfert de propriété – Transfert de risques Le transfert de propriété des produits du Fournisseur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le Client s’engage à ce que l’identification des produits soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, le Client admet que le Fournisseur puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. Le transfert des risques, tels que de vol, de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé conformément à l’incoterm choisi à l’article 3 des présentes.
Article 6 – Responsabilité du Fournisseur
6.1. Le Fournisseur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les produits livrés et prestations réceptionnées sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence à la confirmation de commande adressée par le Fournisseur.
6.2. De même, il ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect par le Client des conditions d’utilisation, de manipulation et de stockage figurant dans la documentation technique, de toute prescription du Fournisseur ainsi que des usages, lois et règlements en vigueur.
6.3 Les produits sont garantis conformes aux spécifications techniques du Fournisseur. Le Client est tenu de procéder aux essais qui lui paraissent nécessaires pour lui permettre de prendre toutes décisions qui s’imposent quant aux délais d’utilisation qui sont propres à ses besoins et/ou à ceux de sa clientèle.
6.4. En cas de manquant, de perte, d’avarie susceptibles d’être imputés au transport, au sens de l’article L 133-3 du code de commerce, le Client devra émettre des réserves écrites sur le bordereau de livraison en présence du chauffeur avant le déchargement des produits livrés et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la réception des produits livrés, dont copie devra être adressée sans délai au Fournisseur. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer toute responsabilité du Fournisseur.
6.5. Aucun produit livré conformément aux dispositions des présentes ne peut être retournée sans l’accord exprès du Fournisseur, sans indication du motif précis du retour, sans l’emballage d’origine complet et en parfait état. Seuls les produits non transformés et non détériorés pourront être repris. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.
6.6. Dans ses rapports avec le Client, en aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations.
6.7. Le Fournisseur pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du produit défectueux ou non conforme.
6.8. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par le Fournisseur de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit jours de la livraison. Toute réclamation sera accompagnée des éléments de référence (article, n° de lot, n° de commande …). Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par le Fournisseur de ses obligations contractuelles.
Article 7 – Résolution Le Fournisseur a le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception : – en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés comme tels, conformément aux dispositions de l’article 3, – en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de paiement du Client, – en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant d’aboutir à un défaut de paiement. En cas de résolution du contrat, le Fournisseur sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. Le Fournisseur ne devra aucun dédommagement au Client.
Article 8 – Litiges Tous les litiges découlant des relations entre le Client et le Fournisseur seront soumis au Tribunal de Commerce de Villefranche-sur-Saône.
Article 9 – Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.
Article 10 – Tolérance Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.
Article 11 – Nullité La nullité partielle ou totale de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.